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Laboratoire d'Oenologie
Le 19/04/2017 16:36 Il y a : 186 jour(s)

ECHANGES AMIABLES & aide financière du département : nouveau dispositif au 10/04/2017

Catégorie : Internet_CA16, EntreprisesAgricoles

Un nouveau dispositif de demande d'aide aux échanges amiables a été validé et est entré en vigueur le 10 avril 2017.

CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ :

  • L’acte notarié ne date pas de plus de deux ans à partir de la réception de la demande de la Chambre d’Agriculture
  • La surface de la (des) parcelle(s) est (sont) supérieure (s) à 0.20 ha par propriétaire. Pour les opérations portant sur une surface inférieure, la CDAF se réserve la faculté d’en reconnaitre l’intérêt au regard des objectifs poursuivis par l’aménagement foncier rural, en fonction des cas particuliers ;
  • Pour les échanges portant sur des communes voisines appartenant à deux départements distincts, la CDAF décide de reconnaître l’intérêt au regard des objectifs poursuivis par l’aménagement foncier rural si la surface comprise dans le Département de la Charente est égale ou supérieure à celle se trouvant dans l’autre département ;
  • Les échanges concernent au minimum 3 propriétaires
  • La valeur vénale de la parcelle échangée est inférieure à 10 000 €/ha. Ce critère ne s’applique pas pour des agriculteurs installés depuis moins de 5 ans ;
  • Les parcelles boisées ne représentent pas plus de 10% de la surface totale échangée ;


PROPRIÉTAIRES ÉLIGIBLES :

Tout propriétaire privé, agriculteur, association de droit privé, associé ou non avec tout propriétaire public.

PARTICIPATION FINANCIÈRE DU DÉPARTEMENT :

Une décision favorable en Commission Permanente donne droit au versement d’une subvention :

  • A hauteur de 50 % pour les frais de notaire,
  • A hauteur de 50 % des frais de géomètre, avec un plafond d’aide de 500 €.

 

Vous trouverez le Règlement et le formulaire de demande d'aide financière rubrique Mon exploitation > Foncier > Échanges. Accès direct en cliquant ici.

 

Renseignements auprès d’Isabelle MERIGEAUD au 05 45 24 49 38
Service Formation – Foncier – Bâtiment de la Chambre d’agriculture de la Charente

 

* en rouge : les changements


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