Conditionnalité des aides PAC

Instituée par les accords de Luxembourg du 26 juin 2003, la conditionnalité consiste à établir un lien entre le versement des aides PAC et le respect d'exigences dans plusieurs domaines...
Télécharger les fiches du Ministère qui expliquent le déroulement des contrôles et le calcul des pénalités

Les domaines de contrôle de la conditionnalité :
Domaine
Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
Domaine
Environnement
Domaine
Santé végétale
Domaine
Santé animale
Domaine
Protection animale
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Qu'est ce qui change en 2010 ?
Suite au Bilan de Santé de la PAC, les normes BCAE évoluent à partir de 2010. Pour connaître le détail des nouvelles normes, suivez les liens dans le tableau ci-dessous :

BCAE 2009BCAE 2010
non-brûlage des résidus de cultures (sans changement)
diversité des assolements (sans changement)
prélèvements pour l'irrigation (certaines cultures irriguées)prélèvements pour l'irrigation (toutes les cultures irriguées)
mise en place d'une surface en couvert environnemental (3%)bandes tampons le long des cours d'eau
maintien des particularités topographiques
entretien minimal des terres (terres cultivées, terres non productives et surfaces en herbe)entretien minimal des terres (terres cultivées et terres non productives)
maintien des pâturages permanentsgestion des surfaces en herbe
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