Le contrôle obligatoire des pulvérisateurs est obligatoire en France depuis le 1er janvier 2009. Cette nouvelle réglementation s'inscrit dans le cadre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques votée le 30 décembre 2006.

La Chambre d'Agriculture de la Charente est un organisme d'inspection agréé pour la réalisation des contrôles de pulvérisateurs. Nous sommes équipés d'un banc mobile pouvant se déplacer sur tout le département.

Quels sont les pulvérisateurs concernés ?

• les pulvérisateurs à rampe pour cultures basses munis de rampes de plus de 3 m (ensemble des buses régulièrement espacées).
• les pulvérisateurs pour la viticulture ou l'arboriculture dont la distribution du liquide se fait sur un plan vertical.

Dans les 2 cas, le pulvérisateur peut être équipé ou non d'une assistance d'air.

Quand doit-on faire contrôler son pulvérisateur ?

La date butoir du premier contrôle obligatoire est fonction du nombre constitué des 8ème et 9ème chiffres du n° SIREN du propriétaire du pulvérisateur.

Le 1er contrôle obligatoire devra intervenir avant :	Nombre constitué des 8ème et 9ème chiffre du n° SIREN du propriétaire est compris
Le 31 mars 2010	Entre 00 et 19 ou en cas d'absence de n° SIREN
Le 31 décembre 2010	Entre 20 et 39
Le 31 décembre 2011	Entre 40 et 59
Le 31 décembre 2012	Entre 60 et 79
Le 31 décembre 2013	Entre 80 et 99

Attention : à la date butoir, le contrôle du pulvérisateur devra être réalisé et valide, contre-visite(s) incluse(s) !

N° SIREN / N° SIRET ???

Les 9 premiers chiffres du n° SIRET correspondent au n° SIREN.

Le nombre constitué des 8ème et 9ème chiffres du SIREN est le 56. Le pulvérisateur devra passer le contrôle obligatoire avant le 31 décembre 2011.

Pulvérisateur en co-propriété ?

Dans le cas d'un matériel en copropriété, c'est le nombre le plus bas formé par les 8ème et 9ème chiffres des SIREN des propriétaires qui détermine la date butoir du contrôle.

Dérogations...

• cas d'un pulvérisateur acheté neuf il y a moins de 5 ans : le contrôle devra être effectué dans les 5 années suivant la date de première mise sur le marché, même si le numéro SIREN indique un passage dans les premières tranches.
  Exemple : Achat d'un pulvérisateur neuf le 13 septembre 2006. Le premier contrôle devra être effectué et valide avant le 13 septembre 2011.


• cas d'un pulvérisateur ayant eu un diagnostic volontaire sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 et attestant d'un bon état de fonctionnement, le premier contrôle obligatoire devra être effectué dans les 5 ans après la date de réalisation du diagnostic.
  Exemple : mon pulvérisateur a été diagnostiqué le 20 mars 2007 et mon numéro SIREN m'indique que je dois le passer avant le 31 décembre 2010. Par dérogation, la date butoir passe au 20 mars 2012.

Les éléments contrôlés

Tous les éléments constitutifs du matériel sont pris en compte :

• Etat général, propreté
• Pompe
• Cuve
• Appareillages de mesure, commandes et régulation
• Flexibles et canalisations
• Filtres
• Rampes
• Buses
• Soufflerie

Une soixantaine de points sont vérifiés lors du contrôle. Certains points sont soumis à des contre-visites (délai de 4 mois pour effectuer les réparations).
Lors de votre inscription auprès de la Chambre d'Agriculture, nous vous transmettons un document indiquant les principaux points soumis à contre-visite. Ce document vous permet d'auto-évaluer l'état de votre pulvérisateur.

Organisation des contrôles

• Les contrôles sont organisés par journée ou ½ journée.
• Regroupement de 3 à 6 pulvérisateurs sur un site (agriculteurs, coopératives, négociants, concessionnaires, artisans ruraux, CUMA, entrepreneurs de travaux agricoles, association de producteurs, ...)

Nos tarifs

Prestation complète

Pulvérisateur	Tarif (HT)
A rampe de largeur 3 à 19 m inclus et pulvérisateur viticole et arboricole	170 €
A rampe de largeur 20 à 25 m inclus	200 €
A rampe de largeur supérieure à 26 m inclus	240 €

Contre-Visite

Catégorie		Tarif (HT)	Déplacement (HT)
Catégorie 1	Tout ce qui est visuel (sans mesure) : rectitude rampe, jeux articulations, cloche à air, fuites, espacement buses, capteur de vitesse, corrosion, pneumatiques… + manomètre	15 €	+ 25 € si la contre-visite nécessite un déplacement spécifique *
Catégorie 2	Dès qu’il faut mettre les manomètres en sortie du pulvé : contrôle de la répartition, perte en charge, vérification débitmètre, pulsation pompe…	30 €
Catégorie 3 - buses	1 à 10 buses	15 €
	11 à 24 buses	30 €
	25 à 36 buses	45 €
	A partir de 37 buses	50 €

* spécifique dans le sens où on doit se déplacer sur lùexploitation pour réaliser la contre-visite.

Références réglementaires

L’article 41 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, en créant l’article L. 256-2 du code rural, instaure l’obligation d’un contrôle obligatoire des pulvérisateurs, permettant de s’assurer de leur bon état de fonctionnement tous les 5 ans à compter du 1er janvier 2009. Ce dispositif est régi par deux décrets :

• Décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques
• Décrets n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatifs aux matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs

et trois arrêtés :

• Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux centres de formation d’inspecteurs de pulvérisateurs pris en application de l’article D. 256-24 du code rural
• Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux organismes d’inspection des pulvérisateurs pris en application des articles D. 256-20 et D. 256-26 du code rural
• Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes pris en application de l’article D. 256-28 du code rural

Ces décrets et arrêtés peuvent être consultés sur le site Internet de Légifrance : www.legifrance.gouv.fr