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Un bail rural doit être écrit (article L411-4 du Code Rural).
Il peut être dressé soit par acte notarié, soit par acte sous seing privé. La durée
minimum du bail est 9 ans.
Le montant du Fermage défini dans le bail doit être compris entre un taux maximum
à l'ha et un taux minimum à l'ha définis par arrêté préfectoral.
Tout bail à Ferme est soumis au statut du Fermage dont les dispositions sont d'ordre
public (article L411-1 du Code Rural).
En Charente, le seuil d'application de ce statut est le suivant (arrêté préfectoral
du 25/06/1973):
- 1ha pour les
terres de polyculture
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30 a pour les vignes
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20 a pour les cultures maraîchères
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