Plantations de vignes et replantations
par un Fermier sur des parcelles de son Bailleur

 

Ces travaux (article L 411-73 du code Rural) sont soumis à l'autorisation écrite et préalable du Bailleur.

Le Fermier doit notifier sa demande à son Bailleur par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.

Le Bailleur dispose d'un délai de 2 mois pour répondre en autorisant le Fermier à planter ou replanter. Il peut décider de prendre les travaux à sa charge ou s'opposer aux travaux.

Le silence du propriétaire équivaut à un refus.

En cas de réponse négative du bailleur, le Fermier doit saisir le Tribunal paritaire des Baux ruraux pour obtenir une autorisation judiciaire.

Attention, si le Fermier plante ou replante des vignes sur une parcelle louée par bail, il ne pourra pas prétendre à une indemnité pour les travaux réalisés en fin de Bail.

     

L'arrêté préfectoral du 31 octobre 1991 relatif au contrat type de Bail à Ferme prévoit à son article 22 l'accord écrit du propriétaire pour les plantations de vignes nouvelles et pour les replantations.

     

La répartition des frais est la suivante : Le bailleur fournit les plants, les piquets et les fils de fer d'échalas. Le Fermier est exonéré du Fermage pendant 4 ans y compris l'année de plantation.

Cette répartition des frais est retenue sauf dispositions contraires. Autrement dit, le Fermier et le Bailleur peuvent convenir soit dans le Bail, soit par un accord particulier une répartition des frais différente de celle prévue par cet arrêté préfectoral.

     

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, Contacter Géo BENOIT

(Tel : 05.45.24.49.45).

 
 
 
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