|
Ces travaux (article L 411-73 du
code Rural) sont soumis à l'autorisation écrite et préalable du Bailleur.
Le Fermier doit notifier sa demande
à son Bailleur par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
Le Bailleur dispose d'un délai de
2 mois pour répondre en autorisant le Fermier à planter ou replanter. Il peut décider
de prendre les travaux à sa charge ou s'opposer aux travaux.
Le silence du propriétaire équivaut
à un refus.
En cas de réponse négative du bailleur,
le Fermier doit saisir le Tribunal paritaire des Baux ruraux pour obtenir une autorisation
judiciaire.
Attention, si le Fermier plante ou
replante des vignes sur une parcelle louée par bail, il ne pourra pas prétendre
à une indemnité pour les travaux réalisés en fin de Bail.
L'arrêté préfectoral du 31 octobre
1991 relatif au contrat type de Bail à Ferme prévoit à son article 22 l'accord écrit
du propriétaire pour les plantations de vignes nouvelles et pour les replantations.
La répartition des frais est la suivante
: Le bailleur fournit les plants, les piquets et les fils de fer d'échalas. Le Fermier
est exonéré du Fermage pendant 4 ans y compris l'année de plantation.
Cette répartition des frais est retenue
sauf dispositions contraires. Autrement dit, le Fermier et le Bailleur peuvent convenir
soit dans le Bail, soit par un accord particulier une répartition des frais différente
de celle prévue par cet arrêté préfectoral.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires,
Contacter Géo BENOIT
(Tel : 05.45.24.49.45).
|